Vote solennel de la Loi agricole : une réforme du parcours à l’installation-transmission en voie d’amélioration

Communiqué de presse, le 27 mai 2024

Demain à 15h, tous les députés sont appelés à rejoindre l’hémicycle pour un vote solennel de la loi agricole. Ils se prononceront sur un texte qui, loin de répondre aux promesses du gouvernement, présente tout de même des avancées notables par rapport à la version initiale sur les sujets installation-transmission. Noyées au milieu d’autres sujets ajoutés au texte à l’issue de la crise agricole du début d’année, les discussions autour de la réforme du parcours à l’installation-transmission ont permis de poser des principes directeurs essentiels à l’efficacité du futur parcours, mais pêchent encore sur la mise en place de mesures concrètes garantissant l’effectivité de ce pluralisme et l’orientation des futurs agriculteurs vers des systèmes respectueux des humains et du vivant : l’examen au Sénat sera l’opportunité de transformer l’essai !

Une loi moins ambitieuse qu’espérée sur l’installation-transmission

La loi agricole soumise au vote solennel des députés demain ne ressemble en rien à ce qu’on attendait lorsqu’Emmanuel Macron l’a annoncée en septembre 2022, lors d’un discours aux allures de grand soir pour le renouvellement des générations agricoles. Ce qui était en effet nécessaire alors que 48% des agriculteurs atteindront l’âge légal de retraite dans les 10 ans, et seuls 2⁄3 d’entre eux sont remplacés. Finalement, la réforme du parcours à l’installation-transmission est timide, faute d’avoir suffisamment capitalisé sur les points d’alertes et recommandations formulées par la diversité des acteurs lors des concertations en 2023. Résultat : la création de France Services Agriculture (FSA) qui, dans la rédaction initiale du projet de loi, ressemblait à s’y méprendre à un renforcement du système actuel et de ses écueils.

Des principes essentiels crantés dans le texte, fruits d’une intense mobilisation des experts de terrain

Cependant, la mobilisation de nos organisations depuis plus de 18 mois (nos propositions ici) a permis de faire évoluer le projet de loi pour y inscrire des principes essentiels pour cadrer le futur parcours. C’est finalement sur avis favorable du Ministre Marc Fesneau et du rapporteur Pascal Lecamp que l’impératif de respect du pluralisme dans la mise en œuvre de FSA est inscrit dans le code rural (via l’article 1), et précisé dans les modalités de mise en œuvre du futur parcours à l’installation (article 8 et 10). Une première étape clé, indispensable pour mieux cadrer les réflexions sur l’organisation du futur parcours.

Il est également acté que l’accueil proposé par le guichet unique, au sein des Chambres d’agriculture, devra répondre à une obligation de neutralité dans les informations transmises, en présentant toute l’offre d’accompagnement proposée par la pluralité des acteurs sur les territoires. Un principe qu’il était nécessaire d’inscrire au niveau législatif. 

Par ailleurs, un cap est enfin donné : l’objectif de 400 000 exploitations et 500 000 exploitants agricoles d’ici 2035 a le mérite d’avoir été fixé. Cependant, les moyens annoncés pour y parvenir restent insuffisants [1] alors que l’impératif de transition écologique nécessite une tendance franche à l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles.

L’objectif d’un nouvel installé pour un cédant se fera avec tous les acteurs de l’accompagnement; sinon la décroissance des actifs agricoles sera inéluctable” précise Raphaël Bellanger, membre du CA du pôle Inpact.

Des reculs regrettables pour la pratique et les systèmes agroécologiques et biologiques

Cela dit, la stratégie de réécriture des rapporteurs a eu raison d’amendements clés qui ne figurent plus dans le texte soumis au vote. La sensibilisation des futurs agriculteurs au développement de pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, posée par la commission des affaires économiques, a été supprimée de la version finale de l’article 1 (et donc du code rural), dans des conditions peu propices aux discussions de fond sur des points aussi essentiels que celui-ci. Ces reculs sur l’agriculture biologique font écho aux nombreuses régressions environnementales actées dans d’autres parties du texte (la question des haies, bassines et des sanctions).

Autres victimes de ces conditions de débat dégradées, la diversité des dispositifs de test d’activité et d’accompagnement à la formation pratique, privée de reconnaissance dans le code rural bien que l’accès à cette formation soit crucial pour les nouveaux candidats à l’installation, dont 60 % ne sont pas issus du milieu agricole, et parmi lesquels 30 % abandonnent leur projet d’installation. L’adoption d’une définition du droit à l’essai à l’article 10bis, qui n’est pourtant qu’une forme parmi d’autres de test d’activités, le rendait indispensable.

Il est en effet absolument nécessaire de créer les conditions pour accompagner tous les candidats et toutes les cessions : sans paysannes et paysans nombreux, la transition agroécologique et le développement de systèmes alimentaires durables resteront des vœux pieux.

Accès aux terres : risques de la financiarisation écartés, une loi foncière reste à écrire

La mobilisation des députés face aux risques de financiarisation des terres  a été confirmée avec la suppression de l’article 12 sur les groupements fonciers agricoles investisseurs et la suppression des investisseurs privés pour le portage foncier (article 8)[2]. Nous veillerons à ce que l’engagement (contrôle et transparence de l’ensemble des marchés fonciers introduits à l’article 8) pris par les parlementaires de travailler un projet de loi foncière dès l’automne 2024 réponde effectivement aux enjeux de renouvellement des générations. 

La possibilité d’atteindre l’objectif de renouvellement des agriculteurs d’ici 2035 dépendra de la qualité de cette future loi foncière. A défaut, tout cela n’aura été que le mirage des campagnes vivantes dans le désert actuel de la démographie agricole.

Appel au pragmatisme des représentants de nos territoires !

Le passage du texte au Sénat doit constituer une opportunité pour compléter le texte de loi. Si certains principes sont actés, il faut maintenant créer les conditions de leur réalisation. 

La priorité : opérationnaliser le pluralisme, en établissant des comités de pilotage départementaux du FSA, et en réformant les missions et l’organisation des instances régionales et nationales,  pour assurer un pilotage et un suivi-évaluation des politiques d’installation-transmission efficaces. Il est également impératif de renforcer l’orientation des nouvelles installations vers des systèmes durables, notamment l’agroécologie et l’agriculture biologique, pour assurer la capacité du service à répondre aux aspirations de la majorité des porteurs de projet d’aujourd’hui. Enfin, la reconnaissance de la diversité des modalités de formation pratique est également cruciale, surtout pour les nouveaux arrivants dans le milieu agricole, qui représentent 50% des projets d’installation.

Nous attendons des sénateurs qu’ils fassent évoluer le texte, pour que la loi permette d’atteindre son propre objectif : mieux soutenir et accompagner tous ceux qui en ont besoin, au service du renouvellement des générations agricoles et de la transition écologique. En parallèle, nos organisations restent mobilisées sur la question du financement de ce futur parcours et dans le cadre des discussions inter-acteurs relatives à l’organisation et à la déclinaison du FSA sur les territoires, qui se poursuivront d’ici à l’entrée en vigueur du services – repoussée à 2026 – sous la houlette du ministère de l’agriculture.

 

[1] Passage de 20 à 27 millions de financements étatiques au programme AITA ; quand nos organisations évaluent un besoin à plus de 100 millions par an pour accompagner convenablement tous les futurs agriculteurs. 

[2] Communiqué de presse Terre de Lien, 23 mai 2023 : Accès aux terres agricoles : vers une régulation ?

Contacts presse :

  • Salomé Le Bourligu, responsable des partenariats et du plaidoyer installation, SOL : 07 70 41 47 82
  • Astrid Bouchedor, responsable de plaidoyer, Terre de Liens : 07 67 73 22 90
  • Paul Reder, président, FADEAR : 06 76 41 74 18
  • Florent Sebban, co-porte parole, MIRAMAP : 06 50 06 65 98
  • Denis Lépicier, vice-président, Réseau CIVAM : 06 04 08 38 22
  • Alan Testard, secrétaire national installation-transmission, FNAB : 07 49 64 22 05
  • Jean-Baptiste Cavalier, coordinateur national, RENETA : 06 78 53 45 58

Pour aller plus loin :